Article 1 : Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation et aux services annexes réalisés par I.D.E.E (ci-après désigné « l’organisme de formation »). Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente ainsi que tout document lié à la formation (règlement intérieur, convocation, …). A défaut de convention de formation signée des deux parties, ces conditions constituent le seul accord et prévalent sur tout autre document.

 

Article 2 : Modalités d’inscription

 

Toute inscription prend effet à réception de la convention renseignée et signée par une personne habilitée accompagnée de l’intégralité du règlement. Si le règlement n’est pas reçu, la place ne peut être garantie. Cette inscription valide votre accord sur l’objectif, le contenu, la date, le coût de la formation et votre engagement à suivre l’intégralité de la formation. L’inscription d’un stagiaire bénéficiant d’un financement d’un organisme collecteur des fonds de formation ou d’un financement privé ne sera définitive qu’après réception par l’organisme de formation du paiement (virement ou CB) du montant total de la formation. L’inscription d’un stagiaire bénéficiant d’un financement Pôle Emploi ne sera définitive qu’après réception par l’organisme de formation de l’accord de prise en charge de Pôle Emploi.

L’inscription d’un stagiaire bénéficiant d’un financement d’une société de reclassement ou d’une société d’intérim ne sera définitive qu’après réception par l’organisme de formation de la convention signée par cette société. L’inscription est valable pour la totalité de la formation. Toute formation commencée est due.

 

Les inscriptions sont prises dans leur ordre d’arrivée. Si le nombre des inscriptions est trop élevé, une option est enregistrée sur la prochaine action identique. L’organisme de formation se réserve le droit de refuser à tout moment l’admission d’un stagiaire sans avoir besoin de le justifier. L’organisme de formation pourra confier la conduite de tout ou partie de l’action de formation à un autre organisme de formation avec lequel il aura passé un accord de sous-traitance.

 

Article 3 : Convocation

 

 Une convocation est adressée par courriel avant le début du stage, à chaque participant. Elle indique les renseignements concernant la session (dates, lieu, horaires, matériels nécessaires, …). Il est conseillé au CLIENT de n’engager aucun frais (déplacement, hébergement) avant la réception de la convocation. L’organisme de formation ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires. Dans le doute, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation. Les contenus annoncés sont susceptibles d'être adaptés en fonction de l’actualité et de l'évolution des connaissances dans le secteur concerné.

 

Article 4 : Report - Annulation du fait de l’organisme de formation ou absence totale ou partielle du stagiaire

 

Toute formation reportée ou annulée par l’organisme de formation fera l’objet d’une information immédiate auprès de la société par courriel. Dans le cas d’une annulation, les sommes versées par la société lui seront remboursées en intégralité par l’organisme de formation. En cas de report, si la société souhaite annuler sa participation, celle-ci devra être faite dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 5. Le report ou l’annulation d’une formation ne donnera droit à aucune indemnisation au profit de la société. Toute session commencée est due en totalité. L’absentéisme non signalée par l’entreprise ou l’abandon du stagiaire ne donne lieu à aucun remboursement ou avoir sur le prix de la formation.

 

Les horaires d’une ou plusieurs journées de formation sont susceptibles d’être modifiés le jour de la formation, en respectant la durée globale, en accord avec le formateur et les stagiaires.

 

S’il y a des Conditions Particulières de Vente (Convention de formation), notamment pour les formations en distanciel, celles-ci prévalent aux Conditions Générales de Vente.

 

Article 5 : Annulation du fait de la société

 

Toute annulation doit être communiquée par écrit à l’organisme de formation.

Dans le cas d’une annulation de formation en présentiel de l’inscription formulée 15 jours avant le début de session, les frais d’annulation sont alors de 30% du montant du stage.

Pour toute annulation intervenant moins de 7 jours avant la session, les frais d’annulation seront de 50% du montant du stage.

En deçà l’organisme de formation se réserve le droit de facturer le montant total de la prestation due.

 

Dans le cas d’une annulation de formation en distanciel par la société dans les 3 jours ouvrés précédant la date de début de la formation, l’organisme de formation se réserve le droit de facturer 20% du montant total de la prestation due.

 

Toute absence non justifiée au démarrage du stage fera l’objet d’une facturation de 100 % du coût total du stage. Tout stage commencé est dû dans son intégralité.

 

En cas d’annulation pour maladie, le client s’engage à fournir, sous 15 jours, un justificatif médical de l’assurance maladie ou d’un professionnel de santé. I.DE.E s’engage à ne pas facturer la formation si un report est signé par le client. Dans le cas contraire, des frais administratifs de 100€HT seront facturés.

 I.D.E.E s’engage à ne pas facturer la formation si un report est signé par le client. Dans le cas contraire, des frais administratifs de 100€HT seront facturés. Si l’entreprise avait débuté la formation, I.D.E.E procédera alors à un report de la formation sur une prochaine session.

 

La société a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à un stage par un autre participant de l’entreprise. S’il y a des Conditions Particulières de Vente, celles-ci prévalent aux Conditions Générales de Vente.

 

Article 6 : Conditions d’admission aux formations

 

Le client devra vérifier, à son inscription, les conditions d’accès à l'action de formation notamment en matière de prérequis (voir fiche programme de la formation), de plus certaines formations peuvent faire l’objet d’un test de connaissance préalable que le client devra obligatoirement réaliser pour pouvoir accéder à la formation. L’organisme de formation ne pourrait être tenu pour responsable en cas de non suivi de cette recommandation.

 

Article 7 : Tarifs

 

 Les tarifs sont indiqués Hors Taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par l’organisme de formation. Les tarifs sont indiqués sur le site internet de l’organisme de formation et sur la convention de formation. 

 

Article 8 : Conditions de paiement

 

Le stagiaire bénéficiant d’un financement d’un organisme collecteur des fonds de formation ou d’un financement privé règle le coût total de la formation dès l’inscription. Le coût de la formation d’un stagiaire bénéficiant d’un financement Pôle Emploi ou d’un financement d’une société de reclassement ou d’une société d’intérim est réglé par ces organismes sur présentation de facture à 30 jours. Tout retard ou incident de paiement est passible, après mise en demeure, d’une pénalité de retard calculée au taux de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée conformément aux dispositions légales. Dans le cas d’une prise en charge du coût de la formation par un d’un organisme collecteur des fonds de formation OPCO, il appartient à l’entreprise de se faire rembourser directement sa quote-part.

 

Les factures peuvent être réglées :

 

-  Par carte bancaire via le lien de paiement sécurisé qui sera adressé au CLIENT: Lien de réservation en ligne Formations RGE

 

- Par virement à notre compte bancaire Titulaire : I.D.E.E Domiciliation : CIC Nantes Voltaire

 

RIB : 30047 1401 0065039101 02 - IBAN : FR76 3004

 

7140 1000 0650 3910 102 - BIC : CMCIFRPP

 

Le client est informé que l’organisme de formation pourra procéder à l’encaissement des règlements à partir de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de l’action de formation / prestation. En cas de remboursement, dans les conditions fixées à l’article 5, l’organisme de formation procédera au règlement vers les coordonnées bancaires fournies par le client.

 

Article 9 : Procédure de réclamation

 

En cas de réclamation, le stagiaire ou l’entreprise devra remplir en ligne le formulaire de réclamation mis en à disposition sur le site internet via le lien suivant : https://bit.ly/requêtes. Une réponse sera apportée sous 30 jours par le service juridique.

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Nantes sera seul compétent pour régler le litige.

 

Article 10 : Assurances

 

Le stagiaire reste responsable, pendant toute la durée de la formation, vis-à-vis des tiers et de l’organisme de formation. Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur envoyé avec la convocation. Il doit donc être couvert par son entreprise ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de natures diverses.

 

Article 11 : Informatique et libertés – Données personnelles

 

L’organisme de formation s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 harmonisée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et le règlement européen n°2016/679 applicable à compter du 25 mai 2018, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). A cet effet, Les informations à caractère personnel communiquées par la société et/ou le stagiaire à l’organisme de formation dans le cadre des actions relatives à la formation, font l’objet d’un traitement conformément aux réglementations en vigueur et pourront être communiquées aux partenaires de l’organisme de formation pour les besoins de ladite formation. La société et/ou le stagiaire peut être amené à recevoir, par l’intermédiaire de l’organisme de formation, des propositions d’autres sociétés, par tous moyens d’information ou de communication, qu’ils soient postaux ou électroniques.

 

La société et/ou le stagiaire peut à tout moment s’y opposer en informant l’organisme de formation par écrit, fax ou e-mail. Le stagiaire pourra bénéficier d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données à caractère personnel ou encore d’opposition au traitement de celles-ci.

 

Article 12 : Droit d’auteur

 

L’organisme de formation fournit dans le cadre de ses formations des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Les dits supports sont uniquement destinés aux besoins propres du CLIENT qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.

 

Article 13 : Élection de domicile – Litiges – Droit applicable

 

L’élection de domicile de l’organisme de formation est faite à son siège social. Le contrat est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution de la prestation. A défaut d’accord amiable, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.