Conditions Générales de Vente – Elysia Consulting


Elysia Consulting désigne la société, immatriculée sous le N° SIREN 502.003.783 , dont le siège social est situé AU 23 rue de la fédération 44100 Nantes.

 

Le « Client » désigne toute personne morale ou physique qui commande une prestation de formation.

 

Le « Stagiaire » est la personne inscrite à la formation.

 

Les Conditions Particulières mentionnées dans la Convention de formation (notamment pour les formations à distance) prévalent sur les présentes CGV.

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de formation et aux services annexes réalisés par Elysia Consulting (ci‑après l’« Organisme de formation »).
Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que de tout document lié à la formation (règlement intérieur, convocation, etc.).
À défaut de convention de formation signée des deux parties, les présentes CGV constituent le seul accord et prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Modalités d’inscription

L’inscription prend effet à réception par Elysia Consulting de la convention renseignée et signée par une personne habilitée, accompagnée du règlement intégral de la formation, sauf stipulation contraire dans la convention. À défaut de règlement, la place ne peut être garantie.
Cette inscription vaut accord sur l’objectif, le contenu, les dates et le coût de la formation et engagement à suivre l’intégralité de la session.

  • Financement OPCO/tiers payeur/privé : l’inscription devient définitive après réception du paiement (virement ou carte bancaire) du montant total, ou de l’accord de prise en charge lorsque la subrogation est prévue dans la convention.

  • Financement Pôle emploi : l’inscription devient définitive après réception de l’accord de prise en charge de Pôle emploi.

  • Société de reclassement / intérim : l’inscription devient définitive après réception de la convention signée par ladite société.

Les inscriptions sont traitées dans leur ordre d’arrivée. En cas de sur‑inscription, une option est enregistrée sur la prochaine session identique. Elysia Consulting se réserve le droit de refuser une admission, sans obligation de motivation. L’Organisme peut confier tout ou partie d’une action de formation à un sous‑traitant dûment habilité.

Article 3 – Convocation

Une convocation est adressée par courriel avant le début du stage, indiquant les informations utiles (dates, lieu, horaires, matériels nécessaires, etc.).
Il est conseillé au Client de n’engager aucun frais (déplacement, hébergement) avant réception de la convocation. L’Organisme ne peut être tenu responsable d’une non‑réception. Il appartient au Client de s’assurer de l’inscription et de la présence des stagiaires.
Les contenus annoncés peuvent être adaptés en fonction de l’actualité et de l’évolution des connaissances.

Article 4 – Report / Annulation du fait d’Elysia Consulting – Absence du stagiaire

Tout report ou annulation du fait de l’Organisme fait l’objet d’une information immédiate par courriel au Client.

  • Annulation : les sommes versées sont remboursées intégralement.

  • Report : si le Client souhaite annuler sa participation, il le fait dans les conditions de l’article 5.

Le report ou l’annulation du fait de l’Organisme n’ouvre droit à aucune indemnisation.
L’absentéisme non signalé par l’entreprise ou l’abandon du stagiaire ne donnent lieu à aucun remboursement ni avoir.

Les horaires d’une ou plusieurs journées peuvent être ajustés le jour J, en respectant la durée globale, avec l’accord du formateur et des stagiaires.

Article 5 – Annulation du fait du Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit à Elysia Consulting.

Formations en présentiel & distanciel 

  • Annulation ≥ 15 jours avant le début : 30 % du montant du stage.

  • Annulation < 7 jours avant le début : 50 % du montant du stage.

  • Après ce délai ou non‑présentation : facturation de 100 %.

Maladie / cas assimilés
En cas d’annulation pour maladie, le Client fournit sous 15 jours un justificatif (assurance maladie ou professionnel de santé).

  • Si un report est signé par le Client : aucune facturation d’annulation.

  • À défaut de report : frais administratifs de 100 € HT.
    Si la formation a déjà débuté, Elysia Consulting procédera à un report sur une prochaine session, sur la partie non suivie.

Le Client peut remplacer le participant initial par un autre participant de l’entreprise, sans frais, sous réserve des prérequis (Article 6).

Rappel : Tout stage commencé est dû dans son intégralité.

Article 6 – Conditions d’admission aux formations

Le Client vérifie, à l’inscription, les conditions d’accès (prérequis indiqués dans la fiche programme). Certaines formations peuvent comporter un test de positionnement préalable obligatoire. Elysia Consulting ne saurait être tenue responsable en cas de non‑respect de ces recommandations.

Article 7 – Tarifs

Les tarifs sont indiqués hors taxes et majorés de la TVA en vigueur à la date de facturation. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Les tarifs applicables figurent sur le site d’Elysia Consulting et/ou dans la convention de formation.

Article 8 – Conditions de paiement

  • Règlement à l’inscription pour les financements privés/OPCO sans subrogation.

  • En cas de prise en charge Pôle emploi, société de reclassement ou intérim : règlement sur facture à 30 jours (ou selon la convention).

  • Tout retard de paiement, après mise en demeure, entraîne une pénalité calculée au taux de la BCE majoré de 10 points et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément aux dispositions légales).

  • En cas de prise en charge par un OPCO sans subrogation, il appartient à l’entreprise de se faire rembourser sa quote‑part directement auprès de l’OPCO.

Moyens de paiement acceptés

  • Carte bancaire via lien sécurisé communiqué au Client.

  • Virement bancaire sur le compte d’Elysia Consulting :
    Titulaire : Elysia Consulting – Banque : Boursobank
    IBAN : FR7640618803700004031959481

L’Organisme peut procéder à l’encaissement jusqu’à la veille du démarrage de la formation. En cas de remboursement dû au titre de l’article 5, il sera effectué vers les coordonnées bancaires communiquées par le Client.

Article 9 – Procédure de réclamation

Toute réclamation est adressée via le formulaire en ligne : [URL du formulaire de réclamation] ou par e‑mail à [contact@elysia‑consulting.fr].
Une réponse est apportée dans un délai de 30 jours par le service compétent.

Article 10 – Assurances – Règlement intérieur

Le Stagiaire demeure responsable pendant la formation vis‑à‑vis des tiers et de l’Organisme et s’engage à respecter le règlement intérieur transmis avec la convocation. Il doit être couvert par son entreprise ou à titre individuel par une assurance appropriée.

Article 11 – Données personnelles (RGPD)

Elysia Consulting s’engage à respecter la loi n°78‑17 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données personnelles communiquées par le Client et/ou le Stagiaire sont traitées pour la gestion des actions de formation, sur la base de l’exécution contractuelle et du respect d’obligations légales, et peuvent être transmises aux partenaires/sous‑traitants impliqués dans la formation.
Sous réserve de son consentement, le Client et/ou le Stagiaire peut recevoir des communications d’Elysia Consulting ou de partenaires ; ce consentement peut être retiré à tout moment.


Les personnes disposent de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.


Contacts : responsable administratif / adresse postale : 23 rue de la fédération - 44100 Nantes.
Elles peuvent saisir la CNIL en cas de difficulté non résolue. La durée de conservation est limitée au nécessaire au regard des finalités et des obligations légales.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les supports remis pendant la formation n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Le Client dispose d’un droit d’usage limité pour ses besoins internes. Toute reproduction, diffusion, mise en ligne ou communication à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite sans autorisation écrite d’Elysia Consulting.

Article 13 – Élection de domicile – Droit applicable – Litiges

L’élection de domicile de l’Organisme est faite à son siège social : [adresse complète].
Le contrat est régi par le droit français. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend relatif à l’exécution des prestations.
À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’Elysia Consulting, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.