CEE : ce qui change au 1ᵉʳ janvier 2026 


La 6ᵉ période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) démarre le 1ᵉʳ janvier 2026 et s’étendra jusqu’au 31 décembre 2030.

 

L’obligation nationale est fixée à 1 050 TWh cumac par an, dont 280 TWhc/an orientés vers les ménages en précarité énergétique. La part “classique” représente donc 770 TWhc/an ; l’obligation “précarité” équivaut à 0,364 × l’obligation classique. Par ailleurs, les seuils d’assujettissement sont abaissés (notamment 500 m³ pour le fioul et les carburants, 2 000 t pour le GPL carburant), le plafond des programmes CEE est fixé à 500 TWhc sur l’ensemble de la période, et la durée de validité des CEE délivrés à compter de 2026 passe à 12 ans.

 

1) Cadre 2026

  • 6ᵉ période (P6) : du 1ᵉʳ janvier 2026 au 31 décembre 2030 (décret n° 2025‑1048 publié au JO du 4 novembre 2025). Légifrance

  • Objectif national indicatif : ~1 050 TWh cumac par an, dont 280 TWhc/an au bénéfice des ménages en précarité énergétique (ordre de grandeur communiqué par le ministère). Presse - Ministère des Finances

  • Plafond “programmes CEE” (contributions aux programmes au sens de L.221‑7) sur l’ensemble de P6 : 500 TWh cumac. Légifrance

  • Durée de vie / péremption des CEE délivrés à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 : annulation automatique au bout de 12 ans. Légifrance

2) Taux d’obligation 2026 par énergie (hors précarité)

Pour chaque obligé, l’obligation annuelle 2026 est calculée en multipliant vos volumes mis à la consommation 2026 (au‑dessus des seuils) par les coefficients suivants :

  • Fioul domestique : 11 078 kWhc / m³

  • Carburants (hors GPL) : 8 718 kWhc / m³

  • GPL carburant : 10 088 kWhc / tonne

  • Chaleur / Froid : 0,358 kWhc / kWh d’énergie finale

  • Électricité : 0,731 kWhc / kWh d’énergie finale

  • GPL (hors carburant) : 0,904 kWhc / kWh PCS

  • Gaz naturel : 0,827 kWhc / kWh PCS. Légifrance

Obligation “précarité énergétique” : elle s’ajoute à l’obligation “hors précarité” et vaut 36,4 % de celle‑ci (coefficient 0,364 défini pour P6). Légifrance

3) Qui est soumis en 2026 ? (seuils d’assujettissement)

Vous êtes “obligé” en 2026 si, sur l’année, au moins l’un de vos volumes dépasse :

  • Fioul domestique : ≥ 500 m³ (seuil abaissé vs 2019‑2025)

  • Carburants (hors GPL) : ≥ 500 m³ (fort abaissement vs 7 000 m³ jusqu’en 2025)

  • GPL carburant : ≥ 2 000 t (vs 7 000 t jusqu’en 2025)

  • Chaleur / Froid : ≥ 400 GWh (EF)

  • Électricité : ≥ 100 GWh (EF)

  • GPL (hors carburant) : ≥ 100 GWh (PCS)

  • Gaz naturel : ≥ 100 GWh (PCS). Légifrance

4) Comment calculer rapidement votre obligation 2026

  1. Hors précarité = Σ (volumes 2026 au‑dessus du seuil) × coefficient par énergie (liste §2). Légifrance+1

  2. Précarité = 0,364 × (hors précarité). Légifrance

  3. Total 2026 = hors précarité + précarité.

 

(Le total agrégé de tous les obligés est cohérent avec l’ordre de grandeur ministériel ≈ 1 050 TWhc/an, dont ≈ 280 TWhc/an en précarité.) Presse - Ministère des Finances